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LE POUVOIR JUDICIAIRE

Le palais de justice

Le Système judiciaire

En pleine réforme, le système judiciaire s’inspire du système en vigueur dans les PALOP (Pays africains de langue portugaise) et se compose de plusieurs organes. Selon l’article 176 de la Constitution, dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, les tribunaux sont indépendants et impartiaux, et sont assujettis à la Constitution et à la loi. Les tribunaux supérieurs de la République d’Angola sont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Cour des comptes et la Haute Cour militaire.

Le Tribunal suprême est l’instance supérieure de droit commun

Les membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Conseil national de la magistrature. Il fait office de cour d’appel. Une partie de ses anciennes attributions ont été dévolues à la Cour constitutionnelle en 2008.

La Cour constitutionnelle

Créée peu avant les élections législatives de 2008, elle vérifie la constitutionnalité des lois et tranche les questions électorales. Son président est désigné pour sept ans par le président de la République. Les dix autres juristes la composant sont désignés par le président de la République (3), l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3 (4), le Conseil supérieur de la magistrature (2). Enfin, un dernier juriste est sélectionné sur concours.

La Cour des comptes

Organe suprême chargé de contrôler la légalité des finances publiques et de juger les comptes qui doivent lui être soumis selon la loi. Le président, le vice-président et les autres conseillers de la Cour des comptes sont nommés par le président de la République, parmi les magistrats et non magistrats, pour un mandat unique de sept ans. Sa composition et ses compétences sont établies par la loi. Tous les ans, elle élabore un rapport d’activité qui est présenté à l’Assemblée nationale et renvoyé aux autres organes de souveraineté.

Un tribunal militaire

Ses juges sont nommés par le président de la République. Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de garantir l’indépendance de la justice et de statuer sur les questions disciplinaires concernant les magistrats. Le conseil est présidé par le président du Tribunal suprême. Parmi ses 18 membres, 3 sont désignés par le président de la République, 5 par l’Assemblée nationale et 10 sont élus par leurs pairs.

Le Conseil supérieur de la magistrature

Organe supérieur de direction et discipline de la magistrature judiciaire, et il a, globale- ment, les compétences suivantes :
  • apprécier le mérite professionnel des juges et exercer l’action disciplinaire ;
  • proposer la nomination des juges de la Cour constitutionnelle, dans les conditions prévues par la loi ;
  • ordonner des inspections, des enquêtes et des investigations visant les services judiciaires et proposer les mesures nécessaires à leur efficacité et amélioration ;
  • proposer la nomination des conseillers de la Cour suprême ;
  • décider de la nomination, de l’affectation, du déplacement et de l’avancement des magistrats judiciaires, dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la loi ;
  • réaliser le concours d’admission des juges à la Cour des comptes, comprenant l’appréciation de chaque curriculum.

Autres instances judiciaires (liste non exhaustive)


Le Ministère public est l’organe du parquet essentiel à la fonction juridictionnelle de l’État. Il jouit d’un statut propre et est autonome, représente l’État, défend la légalité démocratique et les intérêts protégés par la loi, met en mouvement l’action pénale et engage les poursuites dans les conditions prévues par la loi.

Le parquet général de la République

est l’organe de l’État qui le représente, notamment pour engager les poursuites, dans la défense des droits des personnes physiques ou morales, la défense de la légalité dans l’exercice de la fonction juridictionnelle et dans le contrôle de la légalité pendant l’instruction préparatoire des procès et l’exécution des peines. Les organes fondamentaux du parquet général de la République sont le Ministère public, le Conseil supérieur du Ministère public et le Parquet militaire. Le procureur général de la République et les vice-procureurs généraux sont nommés par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur du Ministère public, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Le Médiateur de la République

Entité publique indépendante qui a pour but de défendre les droits, libertés et garanties des citoyens en assurant, par des moyens informels, la justice et la légalité de l’activité de l’administration publique.

L’ordre des avocats et le statut de l’avocat

L’activité d’avocat est une institution essentielle à l’administration de la justice. L’avocat est au service de la justice et du droit, et il lui revient de pratiquer sur tout le territoire national des actes professionnels de consultation et de représentation juridiques, aussi bien que de représentation judiciaire, selon les termes de la loi. Il revient à l’ordre des avocats de régler l’ad- mission au barreau, aussi bien que la discipline de l’activité d’avocat, y compris la représentation des parties devant les tribunaux, selon les termes de la loi.